Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur www.icarsoft-france.fr, exploité par SAS ALP DISTRIBUTION (8 allée du 22 Janvier 1993, 21600 Longvic). Nous pouvons adapter ces CGV à tout moment ; celles en vigueur sont celles à la date de votre commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Nos tarifs sont indiqués en euros TTC, incluant le traitement et l’expédition pour la France métropolitaine. Hors métropole, les frais de livraison sont facturés selon les tarifs postaux en vigueur à la date de la commande. Tout règlement s’effectue en euros. SAS ALP DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les articles sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de votre commande. La propriété vous est transférée après paiement intégral.

ARTICLE 3 : COMMANDES

En validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces CGV. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Les enregistrements de notre site font foi pour la preuve des transactions. SAS ALP DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ

Nos offres sont valables tant que les produits sont affichés et dans la limite des stocks disponibles. Pour les articles non stockés, la disponibilité dépend de nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous en informons (email, courrier ou téléphone) et vous proposons un remplacement ou un avoir. À défaut, le remboursement est effectué par virement ou chèque sous 30 jours.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Sauf accord spécifique, le paiement est dû à la commande. En cas de retard, des pénalités au taux de base bancaire sont appliquées de plein droit après 10 jours. Le règlement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou par virement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON – GÉNÉRALITÉS

La livraison s’effectue contre signature. Le livreur vérifie votre identité ; vous devez contrôler le colis en sa présence et formuler des réserves si nécessaire. En cas de dommage ou d’absence d’articles, refusez la livraison ou notez précisément votre constat. Vous disposez de 3 jours ouvrés pour nous notifier le problème par écrit.

• Dégradation du colis :
  • Si livraison refusée ou mentionnée : remplacement à neuf.
  • Sinon : décision du transporteur.
• Casse ou oxydation :
  • Si refus ou mention : remplacement à neuf.
  • Sinon : décision du transporteur.
• Contenu manquant ou erroné :
  • Si refus ou mention : remplacement à neuf.
  • Sinon : décision du transporteur.

Contestations de livraison :

1. Nous ouvrons une réclamation auprès du transporteur et vous invitons à vérifier auprès de votre entourage.
2. Vous déposez plainte auprès des autorités compétentes.
3. Vous ouvrez une réclamation au centre du transporteur avec copie de votre plainte.
4. Après traitement :
   – Cas 1 : indemnisation reconnue → renvoi gratuit ou remboursement.
   – Cas 2 : pas d’indemnisation → remise de la preuve de livraison (adresse et signature). Aucune indemnisation ultérieure.

ARTICLE 7 : RETOURS – CONFORMITÉ

Vous pouvez demander un échange ou un remboursement pour tout produit défectueux ou non conforme, dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Merci de nous contacter par écrit, d’attendre notre accord, puis de renvoyer les produits dans leur état d’origine (accessoires, emballage, notice). Les frais de retour sont à votre charge. L’échange ou le remboursement intervient sous 1 à 10 jours après réception.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Certains produits bénéficient de la garantie constructeur. Sont exclus : produits modifiés ou réparés par vous sans autorisation, consommables, accessoires, interventions non agréées et causes extérieures. Conservez impérativement votre facture. Vous bénéficiez également de la garantie légale relative aux vices cachés. Tout retour sous garantie nécessite notre accord préalable. Les frais et risques de retour sont à votre charge.

ARTICLE 9 : SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS

L’utilisation des produits iCarsoft requiert des compétences techniques. Une mauvaise utilisation peut endommager votre véhicule. Veuillez suivre attentivement les instructions et, en cas de doute, consulter un professionnel. iCarsoft France décline toute responsabilité pour les dommages liés à un usage inapproprié.

ARTICLE 10-A : DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS PARTICULIERS

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires, étendu à 30 jours par iCarsoft France, à compter de la livraison pour retourner un article et demander échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à votre charge; seuls les produits complets sont acceptés. Échange sous 10 jours si en stock (30 jours max sinon), remboursement sous 14 jours.

Adresse de retour :
SAS ALP DISTRIBUTION – Retours iCarsoft France
8 allée du 22 Janvier 1993 – Cellule 4
21600 Longvic – France

ARTICLE 10-B : DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS PROFESSIONNELS

Sont considérés professionnels ceux qui renseignent un nom d’entreprise, un SIRET ou un numéro de TVA lors de la commande. Le droit de rétractation ne s’applique que si :

• Contrat conclu hors de vos locaux professionnels,
• Objet du contrat hors de votre activité principale,
• Entreprise de moins de 5 salariés.

Si ces conditions sont réunies, vous disposez de 30 jours pour exercer ce droit à compter de la réception ou de l’acceptation de l’offre. Contactez-nous en précisant votre commande.

Adresse de retour :
SAS ALP DISTRIBUTION – Retours iCarsoft France
8 allée du 22 Janvier 1993 – Cellule 4
21600 Longvic – France

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

iCarsoft France ne saura être tenue responsable si l’importation ou l’utilisation des produits est interdite dans votre pays. Vérifiez auprès des autorités locales. Les photos sont indicatives ; référez-vous au descriptif. En cas d’erreur manifeste, notre responsabilité n’est pas engagée. Pour les achats professionnels, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de profit, perte de chance, etc.). Sauvegardez vos données ; nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou incompatibilité.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images sur www.icarsoft-france.fr sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle dans le monde entier. Seulement l’usage privé est autorisé. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite. Certains produits (logiciels, etc.) sont soumis à des licences spécifiques ; veuillez en respecter les conditions d’utilisation.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Nous garantissons la confidentialité de vos données personnelles. Sécurité des transactions : via BNP Paribas Mercanet, cryptage SSL. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs. Protection des données : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression selon la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978). Vous pouvez recevoir des offres commerciales ; pour vous désinscrire, contactez-nous.

ARTICLE 14 : JURIDICTION / LITIGES

Recours au service consommateur :

SAS ALP DISTRIBUTION
8 allée du 22 Janvier 1993
21600 Longvic – France

Recours au médiateur :

CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Web : cm2c.net/comment-nous-saisir/

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Dijon est seul compétent.